Décret n°2004-1475 du 23 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1475 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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