Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
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Version11/02/2006
Entrée en vigueur le 11 février 2006
Modifié par : Décret 2006-141 2006-02-11 art. 1 JORF 11 février 2006
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 15 novembre 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
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