Article 2 du Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

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Version01/01/2004
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Version11/02/2006

Entrée en vigueur le 11 février 2006

Modifié par : Décret 2006-141 2006-02-11 art. 1 JORF 11 février 2006

Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 600 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent et exercent la qualification de premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.
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Entrée en vigueur le 11 février 2006

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