Article 12 du Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Article 12 du Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 27 août 2011

Modifié par : Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 37

Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés sous forme écrite.

Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 37

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 15-12.276 15-12.796, Publié au bulletinCassation partielle

[…] a prévu la « mise en concurrence des organismes assureurs » sur la base d'un certain nombre de critères (art. 1er), en précisant que « les modalités d'organisation de la mise en concurrence seront précisées dans un protocole particulier qui sera soumis pour validation aux autorités administratives compétentes » (art. 2) ; qu'en application de cet article 2, les partenaires sociaux ont conclu, […] et le protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, la notion d'appel d'offres (telle qu'elle ressort notamment des articles 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), […]

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Document parlementaire • 0

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