Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004
Article 10 du Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2004
Entrée en vigueur le 21 juillet 2004
Les conditions de prise en charge des primes et cotisations des contrats définis à l'article 1er sont fixées par un cahier des charges.
Sous réserve du respect de ce cahier des charges et après la réalisation des contrôles prévus par ce dernier, les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats.
Sous réserve du respect de ce cahier des charges et après la réalisation des contrôles prévus par ce dernier, les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats.
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