Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004
Article 11 du Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2004
Entrée en vigueur le 21 juillet 2004
Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.
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