Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004
Article 12 du Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2004
Entrée en vigueur le 21 juillet 2004
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
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