Article 13 du Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

L'ensemble des risques visés à l'article 1er du présent décret seront exclus du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles à compter du 1er janvier 2005, sauf si le bilan de ces contrats, soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, établit que ces risques ne sont pas assurables.