Décret n°2003-314 du 4 avril 2003
Article 1 du Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2003
Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Commentaires • 4
La loi de Bernard Kouchner a introduit dans le code de la santé publique (article L. 1142-1. […] Par voie de conséquence, l'exemple d'action subrogatoire précisé par l'article L. 1142-21 tel que modifié par la loi du 30 décembre 2002 apparaît sur ce point aussi d'une rédaction mal maîtrisée !
Lire la suite…L'article R1111-1 du code de la santé publique garantit l'accès au dossier médical. Le patient peut en faire la demande lui-même ou par l'intermédiaire de son médecin traitant (la liste complète des personnes autorisées à accéder au dossier médical est établie par cet article (tuteur, concubin, détenteur de l'autorité parentale, etc.) […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 60-02-01-01, 60-02-01-01-01-02-02 […] Vu la lettre en date du 5 octobre 2010, par laquelle le tribunal a informé les parties que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible d'être soulevé d'office l'application des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article 1 er du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 ;
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[…] Considérant, enfin, que le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique de M me A résultant des interventions litigieuses est inférieur au taux de 24% fixé par l'article 1 er du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, et que l'expert n'a pas retenu d'incapacité temporaire de travail résultant des interventions litigieuses au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ; que, par voie de conséquence, M me A ne saurait prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 octobre 2010, n° 0901400
[…] 54-01-07 […] — qu'à titre subsidiaire, la responsabilité de l'ONIAM est engagée pour risque sur le fondement des articles L.1142-1 II du CSP et de l'article 1 du décret n°2003-314 du 4 avril 2003, les préjudices subis résultant de l'aléa thérapeutique présentant un état de gravité répondant aux critères réglementairement définis et l'opération ayant occasionné des troubles graves dans ses conditions d'existence ;
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La loi de Bernard Kouchner a introduit dans le code de la santé publique (article L. 1142-1. […] Par voie de conséquence, l'exemple d'action subrogatoire précisé par l'article L. 1142-21 tel que modifié par la loi du 30 décembre 2002 apparaît sur ce point aussi d'une rédaction mal maîtrisée !
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