Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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