Décret n°2003-293 du 31 mars 2003
Article 2 du Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine Y, demeurant … ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;
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[…] Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M lle Francine Y, demeurant … ; M lle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;
Lire la suite…- 2) entre conducteurs et passagers·
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 19 octobre 2005, n° 0400758
[…] Elle soutient qu'elle a été verbalisée le 3 juillet 2003 par un agent de police en raison de l'absence de port de la ceinture de sécurité par un passager de son véhicule ; qu'elle a payé l'amende et que l'agent lui a indiqué qu'elle n'aurait pas de retrait de points ; qu'elle a cependant reçu le 2 avril 2004 une lettre du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de trois points sur son permis de conduire ; qu'en application de l'article 2 VI du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003, elle conteste ce retrait, étant donné qu'elle avait bien sa ceinture de sécurité en tant que conducteur du véhicule ;
Lire la suite…- Ceinture de sécurité·
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LA RÈGLE : Article R412-19 Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – art. 2 JORF 1er avril 2003 Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur […] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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