Décret n°2003-293 du 31 mars 2003
Article 3 du Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M lle Francine Y, demeurant … ; M lle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 2009, n° 0608293
[…] Considérant que le I de l'article R.412-1 dudit code, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoit : « En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes doit porter une ceinture de sécurité […] » ; que le IV du même article, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 3 du décret n°2003-293 du 31 mars 2003 : « Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction d 'un point du permis de conduire » ;
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Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine Y, demeurant … ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;
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