Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

Au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, » sont supprimés.

Les livres II et IV du code de la route (partie Réglementaire) sont ainsi modifiés :
I. - A l'article R. 234-1, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa des articles R. 412-8, R. 414-7, R. 414-8 et R. 414-10, un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
Il est inséré, avant le dernier alinéa des articles R. 412-9 et R. 412-10, un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette supension pouvant ête limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
Il est inséré, avant le dernier alinéa des articles R. 414-11 et R. 417-9, un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
A l'article R. 412-19, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
A l'article R. 421-5, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
III. - Au VI de l'article R. 412-12, le terme : « IV » est remplacé par les mots : « présent article ».
IV. - Au II de l'article R. 413-14, les mots : « 40 km/h » sont remplacés par les mots : « 30 km/h ».
V. - A l'article R. 414-4, le VI devient le VII et il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
VI. - A l'article R. 414-6, le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
« V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
VII. - A l'article R. 414-16, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
« Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »
VIII. - A l'article R. 416-12, le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'arrêt ou de stationnement d'un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public, le conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
« IV. - Dans le cas prévu au III, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

Les titres Ier et III du livre IV du code de la route (partie Réglementaire) sont ainsi modifiés :
I. - Au III de l'article R. 412-1, les mots « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe » et, au IV du même article, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points ».
II. - Au IV de l'article R. 412-2, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
III. - Au II de l'article R. 412-3, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
IV. - Au quatrième alinéa de l'article R. 431-1, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points » et il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »
V. - L'article R. 431-2 est abrogé.