Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-6-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 4 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 : « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. / Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire » ; que M lle X, […]

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M lle Francine Y, demeurant … ; M lle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;

Annulation — 

[…] que, d'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 412-1 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-440 du 14 mars 2003 et applicable à l'infraction susdite : « I-En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur […] doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. […]. III- Le fait, […] qu'aux termes du paragraphe IV dudit article, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 « Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » ; […]