Décret n°2004-723 du 16 juillet 2004
Article 3 du Décret n°2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/2004
Entrée en vigueur le 23 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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