Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16 dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les agréments délivrés en application de l'article L. 2512-16 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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5 Décisions


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    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 15/00104 PROCÈS-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT A l'audience publique de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance, tenue au Palais de Justice de Paris, le 21 mai 2015, Où siégeaient : Madame DU BESSET, Vice-Présidente Madame LE GOFF, Vice-Présidente Madame LION, Vice-Présidente en présence de Mosnieur X, Vice-Procureur assistés de Madame TRISTANT, Greffier LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'article 108 de la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité …

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