Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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