Décret n°2003-428 du 5 mai 2003
Article 1 du Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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