Décret n°2003-432 du 13 mai 2003
Article 4 du Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieAbrogé
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Version15/05/2003
Entrée en vigueur le 15 mai 2003
Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est nommé pour une durée de trois ans. Cette durée peut être prolongée sans pouvoir excéder six ans.
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