Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 16 et 33-V,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
L'article 466 du code des douanes est supprimé.
Article 4
Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.

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8 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-90.122, Publié au bulletin

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X…, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 novembre 2011, dans la procédure suivie, pour …

     Lire la suite…
    • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
    • Question prioritaire de constitutionnalite·
    • Nécessité et individualisation des peines·
    • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
    • Dispositions de nature réglementaire·
    • Code des douanes·
    • Article 465·
    • Question·
    • Constitutionnalité·
    • Conseil constitutionnel

    2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2009, 08-88.185, Inédit, Direction Générale des Douanes
    Rejet

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de transfert de capitaux sans déclaration, a ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et …

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    • Douanes·
    • Transfert de capitaux·
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    • Union européenne·
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    • Liberté de circulation·
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    • Déclaration

    3CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GRIFHORST c. FRANCE, 26 février 2009, 28336/02

    PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GRIFHORST c. FRANCE (Requête no 28336/02) ARRÊT STRASBOURG 26 février 2009 DÉFINITIF 26/05/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Grifhorst c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Christos Rozakis, président, Nina Vajić, Jean-Paul Costa, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 février 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : …

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