Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 2004
Dernière modification : 1 octobre 2004
Code visé : Code des douanes

Commentaires3


1Commentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

* Cette obligation a aussi été introduite à l'article 464 du code des douanes par le décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. […] * Le décret n° 93-995 du 4 août 1993 précité a introduit ces mêmes sanctions à l'article 465 du code des douanes. * Le 1er janvier 2001, […] jusqu'à la loi du 9 mars 2004 précitée, à l'article 1759. 9 Parallèlement, le décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a modifié dans le même sens l'article 465 du CMF.

 

3Le contrôle des changes à l’épreuve du droit communautaire et de la convention européenne.
Village Justice · 6 mai 2009

Le côté expérimental de cette orientation a surtout suscité l'incrédulité lorsqu'il fut question d'imposer de nouvelles restrictions de change à l'égard de l'Afrique du Sud (décret du 15 janvier 1990) de l'Irak et du Koweit (décret du 2 août 1990) de la République d'Haïti (décret du 18 octobre 1991) enfin de la Serbie et du Monténégro (décret du 4 juin 1992). […] Ces décrets contiennent tous le visa de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 lequel est donc bien en vigueur malgré les très sérieuses réserves suscitées. (5)

 

Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-90.122, Publié au bulletin

— 

[…] Que, d'une part, les dispositions contestées, issues de l'article 1 er du décret n°93-995 du 4 août 1993, ensuite modifiées par l'article 2 du décret n°2004-759 du 27 juillet 2004, ne sont pas des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ;

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-81.730, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 131-21 du Code pénal, 465-II du Code des douanes pris en sa rédaction issue du décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

 

3CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GRIFHORST c. FRANCE, 26 février 2009, 28336/02

— 

[…] « Sans préjudice des dispositions de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 16 et 33-V,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
L'article 466 du code des douanes est supprimé.