Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 2004 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2004 |
Code visé : | Code des douanes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, et notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 16 et 33-V,
* Cette obligation a aussi été introduite à l'article 464 du code des douanes par le décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. […] * Le décret n° 93-995 du 4 août 1993 précité a introduit ces mêmes sanctions à l'article 465 du code des douanes. * Le 1er janvier 2001, […] jusqu'à la loi du 9 mars 2004 précitée, à l'article 1759. 9 Parallèlement, le décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a modifié dans le même sens l'article 465 du CMF.