Décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile.

Infirmation partielle — 

[…] L'article D. 421-10 du même code, institué par le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004, prévoit : […]

Cassation partielle — 

[…] Jean-Paul X… ; que cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 du code de l'aviation civile ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret, […] que conformément à l'article D.421-10 du code de l'aviation civile, par décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, l'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut, en application de l'article L.421-9, […]

Infirmation — 

[…] Pour soutenir le caractère régulier de la disposition critiquée au regard de l'exception posée par l'article 6.1 précité, la Sa Air France fait valoir sa conformité avec la jurisprudence communautaire (12 janvier 2010 Wolf et Petersen) et la jurisprudence du Conseil d'Etat, lequel, dans une décision du 25 avril 2006 a validé le décret 2004-1427 du 23 décembre 2004 qui a fixé à 55ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant employé en cabine en estimant que cette limite d'âge répondait à un objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de protection des travailleurs et qu'elle était proportionnée à l'objectif poursuivi.