Décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2004 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2004 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004, et notamment ses articles 3 à 5 ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement,
Ce cadre est défini dans les textes suivants : le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz (ce décret n'est plus d'application, un nouveau décret relatif aux déclarations de surface devant paraître en 2005 pour prendre en compte les changements induits par ce règlement européen) ; l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous les terrains à usage agricole ; le décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif