Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 décembre 2005 |
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Dernière modification : | 11 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre unique. :
L'article 2 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense a notamment prévu la création d'un huitième échelon pour le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, à compter du 1er février 2003. Ce décret est entré en vigueur le 1er août 1996, à l'exception de ses dispositions particulières prévues aux articles 2 et 15. […] En outre, il est précisé que l'article 7 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 a abrogé les dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui, […]