Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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