Article 2 du Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural

[…] Attendu que selon l'article 2 B de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de cette loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, […] que le décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002 a également fixé le contingent réglementaire à 180 heures ; que celui-ci a été porté à 220 heures par le décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 ; qu'il résulte de l'article 2B susvisé que le contingent applicable en l'espèce est le contingent conventionnel de 180 heures ;