Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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