Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2004
Entrée en vigueur le 26 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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