Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007
Article 1 du Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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