Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004
Article 8 du Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/2004
Entrée en vigueur le 3 novembre 2004
Les cadres de santé civils stagiaires qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 6 souscrivent un engagement de servir dans la fonction publique de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle de la formation.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 15 octobre 2009, n° 0704121
Annulation
[…] — que l'article 8 du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense limite à une durée égale au triple de la période de formation l'engagement de service ;
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