Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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