Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1, modifié par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 742-3 et l'article L. 741-10, modifié par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 1er février 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2005,
Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles est abrogé.