Décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Andernos-les-Bains en date du 16 septembre 1992, d'Arcachon en date du 18 septembre 1992, d'Arès en date du 7 septembre 1992, d'Audenge en date du 3 octobre 1992, de Biganos en date du 15 septembre 1992, de Gujan-Mestras en date du 7 septembre 1992, de Lanton en date du 7 septembre 1992, de Lège-Cap-Ferret en date du 21 septembre 1992, du Teich en date du 10 septembre 1992 ;

Vu les délibérations du conseil régional d'Aquitaine en date du 30 novembre 1992 et du conseil général de la Gironde en date du 21 décembre 1992 ;

Vu la lettre du 10 juillet 1992 du préfet de la Gironde saisissant pour avis la commune de La Teste-de-Buch ;

Vu l'accord du préfet maritime en date du 4 décembre 1992 sur le périmètre du schéma ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er avril 1994 fixant la liste des communes intéressées par l'élaboration du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 avril 1994 instituant le groupe de travail constitué en application de l'article 10 du décret du 5 décembre 1986 susvisé ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Andernos-les-Bains en date du 29 septembre 1995, d'Arcachon du 1er juillet 1995, d'Arès du 10 octobre 1995, d'Audenge du 25 septembre 1995, de Biganos du 8 septembre 1995, de Gujan-Mestras du 8 septembre 1995, de Lanton du 11 septembre 1995, de Lège-Cap-Ferret du 30 juin 1995, du Teich du 29 septembre 1995, de La Teste-de-Buch du 26 octobre 1995 et du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA) du 18 octobre 1995, désignant leurs représentants au sein des différentes instances du groupe de travail ;

Vu les délibérations du conseil général de la Gironde en date du 17 juillet 2001, des conseils municipaux d'Andernos-les-Bains en date du 9 août 2001, d'Arcachon en date du 25 septembre 2001, d'Arès en date du 19 septembre 2001, d'Audenge en date du 26 octobre 2001, de Biganos en date du 25 juin 2001, de Gujan-Mestras en date du 5 septembre 2001, de Lanton en date du 26 septembre 2001, de Lège-Cap-Ferret en date du 28 septembre 2001, du Teich en date du 5 octobre 2001, de La Teste-de-Buch en date du 28 août 2001 ;

Vu les lettres du préfet de la Gironde en date du 28 mai 2001 saisissant pour avis le conseil régional d'Aquitaine, le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA), le district sud du bassin, le parc régional des Landes de Gascogne, l'établissement public industriel et commercial du port d'Arcachon, la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la chambre des métiers de la Gironde, la chambre d'agriculture de la Gironde et le comité local des pêches d'Arcachon ;

Vu l'avis de la section régionale conchylicole d'Arcachon Aquitaine en date du 28 août 2001 ;

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 28 mai 2001 prescrivant la mise à disposition du public, du 18 juin au 20 août 2001, du projet de schéma de mise en valeur de la mer ;

Vu l'accord du préfet maritime en date du 5 juin 2002 ;

Vu la transmission du projet de schéma de mise en valeur de la mer par le préfet de la Gironde en date du 13 août 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :
- un rapport de présentation du schéma ;
- six documents cartographiques relatifs à l'état actuel des activités maritimes et terrestres existant dans la zone, à l'état des protections réglementaires existantes, aux vocations préférentielles des différents secteurs du littoral et du plan d'eau et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;
- des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
(1) Ces documents sont tenus à la disposition du public :
- à la préfecture de la Gironde ;
- au service maritime et de navigation de la Gironde ;
- dans les mairies des communes d'Andernos-les-Bains, d'Arcachon, d'Arès, d'Audenge, de Biganos, de Gujan-Mestras, de Lanton, de Lège-Cap-Ferret, du Teich et de La Teste-de-Buch.
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard