Décret n°2005-198 du 22 février 2005
Article 2 du Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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