Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Les établissements de formation qui bénéficient d'un agrément délivré, avant l'entrée en vigueur du présent décret, par les autorités compétentes de l'Etat pour préparer à un diplôme en travail social sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable et sont enregistrés sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles. Il en va de même pour les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code, les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables au plus tard le 30 juin 2007.
Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code, les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables au plus tard le 30 juin 2007.
2. Agrément des établissements dispensant des formations sociales
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 octobre 2013
Les établissements qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 451-2 du même code font l'objet d'un enregistrement et d'une inscription sur une liste arrêtée par le préfet. Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-198 du 22 février 2005, les établissements de formation qui bénéficiaient d'un agrément délivré par les autorités de l'État en application de la procédure antérieure ont été réputés, jusqu'au 30 juin 2007, […]
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Les établissements qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 451-2 du même code font l'objet d'un enregistrement et d'une inscription sur une liste arrêtée par le préfet. Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-198 du 22 février 2005, les établissements de formation qui bénéficiaient d'un agrément délivré par les autorités de l'État en application de la procédure antérieure ont été réputés, jusqu'au 30 juin 2007, […]
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