Décret n°2005-404 du 27 avril 2005
Article 11 du Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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