Décret n°2004-1423 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transfert au secteur privé d'une partie de l'activité négoce de la Compagnie française du méthane.
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Version29/12/2004
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'une partie des actifs négoce de la Compagnie française du méthane mentionnée dans le dossier susvisé est autorisé.
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