Article 1 du Décret n°2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transfert au secteur privé d'une partie de l'activité négoce de la Compagnie française du méthane.

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2004

Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'une partie des actifs négoce de la Compagnie française du méthane mentionnée dans le dossier susvisé est autorisé.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

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