Décret n°2004-1423 du 23 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transfert au secteur privé d'une partie de l'activité négoce de la Compagnie française du méthane.
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2004
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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