Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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