Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2004 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1211-4-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du 26 octobre 2004 du comité des finances locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'article 118 de la loi du 13 août 2004, complété par le décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004, en définit la composition et les missions, dont la principale est de s'assurer de l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées. Son contrôle s'exerce notamment à l'occasion de l'examen des projets d'arrêtés interministériels visés à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.