Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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[…] Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

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[…] Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, et notamment son article 19 ;

Rejet — 

[…] cet arrêté se réfère dans ses visas à plusieurs avis rendus par la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) qui sont antérieurs à la décision de réexamen des dossiers déposés par la société exposante annoncée le 2 mars 2005 ; que les avis de la CEPP auxquels il est fait référence dans les visas de l'arrêté sont obsolètes en raison des modifications apportées à la composition de cet organisme par le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 ; que le dossier produit par l'exposante en juin 2005 contenait de nouveaux témoignages et études permettant de démontrer le caractère suffisant du service médical rendu par les anneaux gastriques dénommés Héliogast et Caligast ; […]