Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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