Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-800 du 29 juin 2020 - art. 2
La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est mise en œuvre par un service à compétence nationale dénommé “ service de l'action sociale des armées ” rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Pour l'exercice de ses missions, le chef du service de l'action sociale des armées peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l' article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
L'organisation de l'action sociale des armées et du service de l'action sociale des armées est fixée par arrêtés du ministre de la défense.