Décret n°2006-640 du 1 juin 2006
Article 19 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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