Décret n°2006-1664 du 21 décembre 2006 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le décret n° 2006-1664 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008, présenté son rapport et entendu :

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer modifié ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le décret n° 2006-1664 du 21 décembre 2006 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le décret n° 2006-1664 du 21 décembre 2006 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M me A-B, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;