Article 1 du Décret n°2006-1664 du 21 décembre 2006 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre Ier du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, […] s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « 1°) le titre Ier « indemnités d'éloignement » du décret du 22 décembre 1953 susvisé est abrogé à compter du 1 er janvier 2002. / 2°) A titre transitoire, […] qu'enfin, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1664 du 21 décembre 2006 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 : « Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans » ;