Décret n°2007-1236 du 20 août 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 août 2007
Dernière modification : 22 août 2007

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Décision1


1Tribunal de commerce de Rouen, 23 mai 2014, n° 2013003628

— 

[…] Par voie de conclusions, la société BIP BIP COURSES demande au tribunal de : À titre principal, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, – - la débouter de toutes fins et prétentions, À titre subsidiaire, Vu la loi LOTI du 30 décembre 1982, Vu le décret 2007-1236 du 20 août 2007 modifiant le contrat type sous-traitance, — - dire et juger que la société TRANS 76 EXPRESS ne pouvait modifier unilatéralement le prix du transport initialement convenu entre les parties, — en conséquence, à supposer que la société BIP BIP COURSES soit condamnée au règlement des facture FAO024, FAO025 et FAOO030, dire et juger que les prestations réalisées par la société TRANS 76 EXPRESS seront facturées par l'application d'un point à 4 € HT,

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre IX du titre II du livre III ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour la recherche, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 3 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth