Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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