Décret n°2006-1466 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Annulation — 

[…] — que le Comité départemental de la Guyane du 14 octobre 2009 a été saisi et s'est déroulé dans des conditions irrégulières (défaut d'information sur la tenue réunion du 14 octobre 2009 et ses conséquences, absence de convocation du médecin du travail), en méconnaissance du décret n° 2006.1466 du 27 novembre 2006 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006 : « Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (…) 6. […]

Rejet — 

[…] — le comité médical a été saisi le 24 avril 2018 soit au-delà du délai de six mois prévu par le décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006 ; […]