Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011 - art. 2
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer.
Ce conseil comprend trois formations compétentes dans les domaines suivants :
1° La première, en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels ;
2° La deuxième, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail susvisée ;
3° La troisième, pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande et de la formation professionnelle.