Décret n°2007-1232 du 20 août 2007
Article 4 du Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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